Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par :

• Noradmin
• Entreprise individuelle
• 706 rue Dunant, 50000 Saint-Lô
• SIRET : 798 625 570 00014
• TVA : FR 02 798 625 570
• Téléphone : 06 74 39 14 99
• E-mail : contact@noradmin.fr

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services informatiques gérés (MSP), notamment : supervision et monitoring, helpdesk et support, infogérance, cybersécurité, sauvegarde et PRA, administration d’infrastructure et de solutions cloud, ainsi que toute autre prestation connexe proposée par le Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Devis et commande

Les prestations font l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des services, leur durée éventuelle, les tarifs et les conditions particulières applicables.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès acceptation écrite du devis par le client (signature, e-mail de confirmation, ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord).

Toute modification de la commande en cours d’exécution doit faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis accepté par les deux parties.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Les prix sont établis en fonction de la nature des prestations et, le cas échéant, de la taille du parc informatique du client. Ils sont fermes pour la durée indiquée sur le devis, sauf évolution des coûts imprévisibles dûment justifiée.

5. Conditions de paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte, par virement bancaire.

Aucun paiement anticipé n’est exigé, sauf stipulation particulière acceptée par le client.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement d’une facture échue, après mise en demeure restée infructueuse.

6. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément mentionné.

Le client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès distants, identifiants, documentation, interlocuteur dédié, etc.).

Les interventions peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon la nature de la prestation et les besoins.

7. Durée et résiliation

Les contrats de services gérés (infogérance, supervision, etc.) sont conclus pour une durée indéterminée.

Ils sont résiliables à tout moment par le client, sur simple demande écrite (e-mail ou courrier), sans préavis. Le mois en cours reste dû. Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis d’un mois. Ces modalités s’appliquent sauf arrangement contraire convenu entre les parties.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B) lorsque l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du client.

Pour les clients non professionnels, le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions légales, sauf commencement d’exécution des prestations avec accord préalable exprès du client et renonciation à ce droit.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, etc.).

En tout état de cause, le montant de la responsabilité du Prestataire est limité au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

10. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit de l’autre partie.

11. Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant lorsque les données sont traitées pour le compte du client, et de responsable de traitement pour les données relatives à la relation commerciale (facturation, contact, etc.).

Pour toute question relative aux données personnelles : contact@noradmin.fr.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne d’infrastructure majeure hors contrôle du Prestataire, etc.).

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux non-professionnels.

14. Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.